<h1>Commissaire aux apports societe civile</h1>

Commissaire aux apports societe civile

Michel BOHDANOWICZ
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Votre Expert Comptable / Votre Commissaire Aux Comptes
Numero d'appel unique 01 82 83 14 00

CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
societe d'expertise comptable au capital variable de 10 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971

MICHEL BOHDANOWICZ
Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de Paris 75 - 75008 Paris 8 eme

Cabinet Expert Comptable de Paris
tel : 01 53 43 88 87 fax : 01 40 07 10 55
cabinet de Paris au
19 rue de Rome 75008 Paris 8 eme
a gauche de la gare Saint Lazare

mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable du 92
5, passage du clos 92380 Garches - Hauts de Seine
tel : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79
mbohda@compta.net

Bureau annexe du 33 Bordeaux
Residence Eden Park - Villa 9 - 33680 Lacanau Océan - Gironde
tel / fax : 09 72 11 42 63
mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable de Guadeloupe 971
Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
tel : 0590 28 88 95 fax : 0590 28 72 37
gdp@compta.net

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Commissaire aux apports societe civile
sur Cabinetcomptable

CLIQUEZ ICI www.commissaire-aux-comptes.paris/
L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apports en nature, et l’évaluation de ces apports doit être indiquée dans les statuts.
Dans le droit des sociétés, le commissaire aux apports est la personne désignée par un vote des associés, soit à l'occasion de la création de la société, soit à l'occasion d'une augmentation de capital, pour vérifier la valeur d'un bien apporté en nature, la valeur d'un service ou celle d'un avantage. Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports. Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie. Cette évaluation détermine le nombre de parts ou d' actions, qu'en rémunération de cet apport, l'associé se verra attribuer. Dans les SARL, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-9, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros.

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Commissaire aux apports societe civile
Dans Wikipedia

  • valeur attribuée aux apports. La tâche principale d'un commissaire aux apports est d'évaluer la valeur des apports en nature aux sociétés commerciales, ainsi
  • Commissaire aux comptes modifier - modifier le code - modifier Wikidata Un commissaire aux comptes (CAC) est en France un auditeur dont le rôle est la
  • morales ou des personnes physiques. Une société civile ne peut en pratique devenir associée en nom, car l'objet civil est incompatible avec la qualité de
  • leurs apports personnels) : obligation d'un plan financier (440 C.com) ; en cas d'apport en numéraire ouverture d'un compte au nom de la société et en
  • de commissaire aux apports ou si les associés ont retenu une valeur supérieure à la valeur préconisée par le commissaire aux apports. Les apports en industrie
  • doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Cette évaluation est établie par un commissaire aux apports (expert-comptable) désigné à l'unanimité
  • les autres juridictions, voir Commissaire du gouvernement. De 1849 à 2009, le rapporteur public est nommé « commissaire du gouvernement ». De 1995 à 2008
  • les juridictions administratives appliquant parfois le code civil. Conclusions du commissaire du gouvernement David, sur Lexinter. Rapport du Tribunal des
  • une autre société… Il s'applique aussi bien aux sociétés commerciales (exemples : société anonyme, société à responsabilité limitée, société coopérative
  • plusieurs commissaire aux apports sont nommés par décision de justice sur la demande d'un des fondateurs. Il établit un rapport sur l'évaluation des apports, rapport
  • cohérence de la Sécurité civile à l’échelle nationale. Il en définit la doctrine et coordonne ses moyens. Les missions de la Sécurité civile sont assurées principalement
  • civil) que par le droit spécial des sociétés civiles (articles 1845 à 1870-1 du Code civil). SARL Société civile Associé exploitant Voir J.P. Robé : publication
  • Un commissaire européen est un membre de la Commission européenne, l'institution de l'Union européenne détentrice du pouvoir exécutif et chargée de veiller
  • nomination d'un commissaire aux apports (en cas d'apport en nature et lorsqu'une telle nomination est requise en considération de la forme de la société), soit
  • de la société. L'évaluation de l'apport doit suivre la réglementation applicable en la matière et la désignation d'un commissaire aux apports s'avère
  •  → Sur Wikinews, voir aussi : Dossier:Guerre civile syrienne. Guerre civile syrienne Carte de la guerre civile syrienne, situation actuelle Contrôlé par
  • création du Tribunal de cassation, il existe un commissaire du roi près du tribunal puis un commissaire du gouvernement. En 1804, le parquet sera dirigé
  • (OGC) et est la plus ancienne des sociétés de gestion collective des droits d’auteurs. Elle est une société civile à but non lucratif. Fondée le 3 juillet
  • présidence met fin aux fonctions du commissaire aux droits de l'homme, à l'action humanitaire et aux relations avec la société civile http://www.ami.mr/fr/index
  • les conclusions du commissaire du gouvernement (art. 4 de la loi). Si le rapporteur appartient au Conseil d'État, alors le commissaire du gouvernement doit

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