<h1>Commissaire aux apports et sarl</h1>

Commissaire aux apports et sarl

Michel BOHDANOWICZ
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Votre Expert Comptable / Votre Commissaire Aux Comptes
Numero d'appel unique 01 82 83 14 00

CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
societe d'expertise comptable au capital variable de 100 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971

MICHEL BOHDANOWICZ
Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de Paris 75 - 75008 Paris 8 eme

Cabinet Expert Comptable de Paris
tel : 01 53 43 88 87 fax : 01 40 07 10 55
cabinet de Paris au
19 rue de Rome 75008 Paris 8 eme
a gauche de la gare Saint Lazare

mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable du 92
5, passage du clos 92380 Garches - Hauts de Seine
tel : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79
mbohda@compta.net

Bureau annexe du 33 Bordeaux
Residence Eden Park - Villa 9 - 33680 Lacanau Océan - Gironde
tel / fax : 09 72 11 42 63
mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable de Guadeloupe 971
Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
tel : 0590 28 88 95 fax : 0590 28 72 37
gdp@compta.net

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Commissaire aux apports et sarl
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L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apports en nature, et l’évaluation de ces apports doit être indiquée dans les statuts.
Le commissaire aux apports est un professionnel du chiffre choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d’Appel de Paris. Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital et, le cas échéant, celle des avantages particuliers stipulés lors de la constitution ou de l’augmentation de capital. Le commissaire dépose ensuite un rapport d’évaluation qui est déposé au Registre du commerce et des sociétés. Ce rapport est annexé aux statuts constitutifs. Si les associés ne retiennent pas l’évaluation établie par le commissaire aux apports, lors de la constitution, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans à l’égard des tiers de la valeur y attribuée.

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Commissaire aux apports et sarl
Dans Wikipedia

  • responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée jusqu'à concurrence des apports, et qui présente des caractéristiques
  • recours à un commissaire aux apports. Ceci est permis lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un certain montant (fixé par décret) et si la valeur
  • Commissaire aux comptes modifier - modifier le code - modifier Wikidata Un commissaire aux comptes (CAC) est en France un auditeur dont le rôle est la
  • leurs apports personnels) : obligation d'un plan financier (440 C.com) ; en cas d'apport en numéraire ouverture d'un compte au nom de la société et en cas
  • simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports », Le portail des ministères économiques et financiers,‎ 13 février 2017 (lire
  • approuvant l'opération. Commissariat aux apports : (code de commerce) apports en nature, obligatoire lorsque la valeur d’un apport dépasse 7 500 € (création de
  • régionaux des investissements. Il existe plusieurs formes de sociétés dont la Sarl est la plus utilisée. De plus en plus d'établissements français d'enseignement
  • des actionnaires initiaux. En France au moins, c'est le rôle du Commissaire aux apports de veiller à ce que les méthodes retenues par les dirigeants des
  • plusieurs commissaire aux apports sont nommés par décision de justice sur la demande d'un des fondateurs. Il établit un rapport sur l'évaluation des apports, rapport
  • commerciale. Elle est relativement peu courante, victime du succès de la SARL et de la SA ; elle présente néanmoins certains avantages : les associés sont
  • liquidation. La répartition des bénéfices se fait conformément aux dispositions statutaires. Les SARL sont aussi tenues de constituer une réserve légale. Les
  • posteriori est prévue par la loi. Par exception, lorsque la SARL est dépourvue de commissaire aux comptes, les conventions conclues avec un gérant non associé
  • par les statuts ». La nomination d'un commissaire aux comptes n'est plus obligatoire que, comme pour les SARL, si sont dépassés deux des trois seuils
  • 2005, la commune du Biot apporte quelques modifications à la convention d'affermage avec M. Vivien signée en 1998. La SARL Développement Drouzin-le-Mont
  • de Ingrid Lazenberg 2009 : SARL Noël de Anita & John Huston: le reporter - Arte 2010 : Five de Igor Gotesman : le commissaire 2011 : Le Naufragé de Pierre
  • transport des troupes par les chemins de fer suisses», élaborées par le haut-commissaire à la guerre de la Confédération. En 1870, est créé le premier état-major
  • « Carla Bruni : polémique sur les chiffres de vente », sur le site de la SARL PressTIC, 11 septembre 2008 (consulté le 20 octobre 2011). « Le p'tit papier
  • Tourtour et de Villecroze. Quelques extraits du rapport d'enquête et conclusions du 27 février 2018 de Christian Raviart commissaire enquêteur commissaire enquêteur
  • 8e et 9e ss-sect., 3 janv. 1973, req. n° 83240 », Dr. fisc.,‎ 1973, n° 27, comm. 988 « CE, 7e et 8e ss-sect., 19 févr. 1975, req. n° 93362, SARL Entreprise
  • mondiales et il est titulaire de la Croix de guerre 1914-1918. Il meurt le 20 novembre 1966 à l'âge de 71 ans. Charcuterie-traiteur (SARL Lamy-Gaisnon)

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